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Ce que tu dois savoir sur la cession de droits d’auteur si tu collabores avec un.e graphiste !

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Bonjour à toi chère Audacieuse Créative !

Pour ce nouvel article, je souhaite te parler d’un sujet important et qui pourtant reste assez flou pour beaucoup d’entre nous : la question des droits d’auteurs lors d’une collaboration avec un graphiste freelance. Un aspect délicat qui suscite bien des craintes parfois…

Déjà, parce que ce domaine est assez nébuleux pour la plupart d’entre-nous (si le droit était toujours simple à comprendre, ça se saurait 😆), mais aussi et surtout parce que les conséquences d’un pas de travers ou d’un quiproquo peuvent vite coûter cher… 🙈

Alors, si un jour tu envisages de collaborer avec un.e graphiste ou avec tout autre métier créatif, je t’invite à lire ce petit article où je vais tenter de t’expliquer le plus simplement possible tout ce que tu dois savoir sur la cession de droits d’auteur.

À la fin de ta lecture, tu auras toutes les connaissances nécessaires pour signer sereinement le devis de ton prestataire et t’éviter de mauvaises surprises a posteriori. 😉

Prête pour un petit cours de droit à la sauce Audacieuses Créatives ? 🤓

C’est parti ! 🎢

cession de droits d auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur au juste ?

Tu dois d’abord savoir que le droit d’auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle qui prévoit que toute personne à l’origine d’une oeuvre originale (soit tout type de production unique issue de son travail et de ses idées), acquiert instantanément et sans formalités le statut d’auteur de l’oeuvre en question. Un statut qui va de pair avec des droits eux-mêmes répartis en deux catégories : les droits moraux et les droits d’exploitation.

Les droits moraux du statut d'auteur

Il s’agit ici de l’ensemble des droits relatifs à l’auteur lui-même, soit tous les droits attachés à sa personne 🙍. Ils sont perpétuels, inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Ainsi l’auteur est seul à pouvoir décider, autoriser ou interdire tout ce qui relève de sa personne et de son œuvre.

Parmi les droits moraux de l’auteur, on va retrouver :

  • Le droit au respect du nom de l’auteur (droit à la paternité) : ce dernier peut signer son oeuvre et exiger d’être cité. Si telle est sa volonté, nul ne peut s’approprier sa création ou oublier de le mentionner en tant qu’auteur. À l’inverse, il peut aussi exiger l’anonymat.
  • Le droit de divulgation : l’auteur est le seul à décider s’il souhaite ou non révéler publiquement son oeuvre et s’il autorise son exploitation.
  • Le droit au respect de l’oeuvre : nul ne peut porter atteinte à l’intégrité d’une création de l’auteur contre sa volonté (personne ne peut donc retoucher son oeuvre sans autorisation).
  • Le droit de retrait : l’auteur est en droit de décider, à tout moment, de retirer son oeuvre de toute exploitation ou diffusion.

Ici tu dois retenir que tous les droits cités ci-dessus ne pourront jamais être cédés par l’auteur. Ils ne s’achètent pas et même si un contrat prévoyant la cession des droits moraux a été signé (par manque d’information), il ne sera jamais valable devant un tribunal.

Les droits d'exploitation

Ces droits qu’on appelle aussi « droits patrimoniaux », permettent à une oeuvre d’être considérée comme un patrimoine. Ainsi, l’auteur va pouvoir tirer profit de ce patrimoine, tout simplement en cédant ses droits d’exploitation.

Si tu souhaites utiliser une création graphique pour ton business, ce sont donc ces droits que tu vas pouvoir acheter à ton prestataire. Tu deviendras ainsi titulaire des droits d’exploitation (et uniquement de ces derniers, tout ce qui relève du droit moral ne pouvant être cédé)

Les droits d’exploitation comprennent :

  • Le droit de représentation soit le droit de diffuser l’œuvre publiquement.
  • Le droit de reproduction qui te donne la possibilité de reproduire l’œuvre sur le support de ton choix en vue de sa diffusion.
  • Le droit d’adaptation qui permet au détenteur des droits d’exploitation d’adapter l’œuvre au support sur lequel elle sera diffusée.
 

Ainsi, l’ensemble de ces droits peuvent être cédés à l’entreprise qui les acquiert, selon les règles édictées par le contrat de cession des droits 📃 (nous y reviendrons juste après).

Dès lors, la personne qui va exploiter l’œuvre obtiendra le statut d’« ayant-droit », ce qui veut dire qu’elle disposera du droit légal d’utiliser l’œuvre selon les clauses du contrat. (j’espère que tu me suis toujours jusqu’ici 😅)

Ce que tu dois retenir, c’est que lorsque tu achètes un logo par exemple, ce n’est pas vraiment le logo que tu achètes, mais la prestation du graphiste qui l’a créé. Ainsi, ce simple achat ne suffit pas pour l’exploiter librement pour ton business. Ce dernier étant considéré juridiquement comme une oeuvre, tu dois également en acquérir les droits d’exploitation. Je parle ici de logo, mais bien sûr ceci est valable pour tous types de créations : carte de visite, maquette de site internet, plaquette commerciale, production audiovisuelle, affiches et autres supports de communication.

L'importance de la cession de droits d'auteur lors d'une collaboration avec un.e graphiste

Comme nous venons de le voir, la cession des droits d’auteur ne concerne que les droits patrimoniaux (ou d’exploitation) de ce dernier. Ainsi lorsque ton graphiste te cède les droits d’exploitation d’une création, il te donne l’autorisation de l’exploiter contre rémunération. 👍

Pour rappel, cette rémunération vient toujours s’ajouter au prix de la prestation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, tu dois donc veiller à ce qu’elle soit indiquée dès le départ dans le devis de ton prestataire.

cession de droits d auteur graphiste freelance

L'étape du devis : pourquoi tu dois y faire attention ?

Il faut savoir que le devis, une fois signé, engage ses signataires au même titre qu’un contrat. 📃

C’est pour cette raison qu’il est important que ce dernier soit le plus détaillé possible, et ce, dans l’intérêt des deux parties ! En effet, les zones de flou et les malentendus peuvent mener à des situations délicates, alors autant s’en prémunir au maximum ! 🤓

Ainsi, le graphiste freelance avec qui tu as choisi de travailler doit de son côté livrer sa création selon les termes explicités dans le devis et tu dois, du tien, le rémunérer au centime près pour sa prestation.

Mais dans le cas d’une création graphique, comme pour toute autre production artistique ou littéraire, tu dois te rappeler que les honoraires de création indiqués dans le devis ne sont pas la seule chose à payer pour pouvoir exploiter en toute légalité le travail de ton prestataire. En effet, ce dernier est considéré comme une œuvre protégée dans le cadre de la Propriété intellectuelle. 🔑

Le devis doit donc indiquer le montant des honoraires de création d’une part, mais aussi nos fameux droits d’auteur !

Comme je te l’expliquais juste avant, ce sont eux qui vont rémunérer et permettre l’exploitation de l’oeuvre. Donc si tu ne les vois pas mentionnés, demande au prestataire de les faire apparaître de la manière la plus explicite possible (je te détaillerai les mentions obligatoires un peu plus bas 😉).

Sans mention des droits d’auteur dans le devis ni contrat de cession en annexe, ce dernier peut très bien refuser que tu exploites son travail a posteriori (et là, bonjour la galère 😅).

Pour te protéger au maximum, tu dois donc veiller à ce que le devis soit le plus explicite et précis possible en te remémorant bien que « ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis »❗

Précisons aussi qu’il est impossible de céder des droits d’exploitation dans une durée illimitée ou de céder « au cas où » de futurs droits non prévus dans le devis (pour de futurs supports de communication par exemple).

Que doit contenir le contrat de cession des droits d'auteur ?

L’acte de cession des droits d’auteurs peut être directement intégré au devis ou figurer dans un contrat annexe. Pour être valide, il doit impérativement y figurer les mentions suivantes 📃:

 

1. La nature des droits d’exploitation cédés par l’auteur ⚖️ : droits de reproduction et / ou droits de représentation

 

2. La durée de la cession en question 🕑 : elle peut être d’un mois, 1 an, 5 ans, 10ans ou plus.

On a parfois tendance à se dire qu’il vaut mieux une cession sur une longue durée pour être tranquille, cependant cela peut aussi avoir une influence sur le prix final des droits de cession. Et, sachant qu’une identité visuelle peut changer au fil du temps, ce n’est pas toujours la meilleure option pour l’acquéreur. Ainsi, une durée de 5 ans potentiellement renouvelables n’est pas inintéressante, au contraire (si tu t’assures auprès du prestataire que le prix ne risque pas d’augmenter en cas de renouvellement).

 

3.  L’étendue de la cession 📝 : ici il faut détailler le plus possible l’usage qui sera fait de la création : diffusion papier ou non, nombre d’exemplaires prévu, diffusion sur Internet (site, réseaux sociaux, social ads, newsletter…), destination de la création (usage privé, non commercial, communication interne entreprise, publicité nationale, internationale…), etc.

 

4. Le lieu de diffusion 🗺️ : il faut également prévoir l’étendue géographique de la cession (régionale, nationale, européenne, mondiale…).

 

5. La rémunération : elle doit être éthique, proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation qui est faite l’œuvre. (Rendez-vous juste en dessous pour plus de détails sur ce point 👇)

 

J’insiste sur le fait qu’il faut délimiter le plus précisément possible l’utilisation qui sera faite de la prestation.

Enfin, tu dois savoir que des mentions en apparence arrangeantes du type « tous droits cédés », « toutes utilisations comprises » ou « cession illimitée dans le temps » n’ont aucune valeur juridique. 🛑

Seule une mention du type « pour la durée légale du droit d’exploitation » est légalement envisageable. La durée légale en question correspond à une durée de 70 ans après la mort de l’auteur (période à partir de laquelle l’oeuvre tombera dans le domaine public dans tous les cas).

droits d auteur graphiste

Comment le prix de la cession de droits d'auteur est-il fixé ?

Il faut savoir qu’il n’y a aucun tarif imposé et que la rémunération de la cession de droits d’auteur peut être librement fixée par ce dernier. 💶

Cependant, pour te donner un ordre d’idée, tu peux te référer au barème du Journal Officiel du 2 mai 1987 ( page 4874), sachant qu’un juge pourrait déclarer l’ensemble de la cession comme nulle en dessous des tarifs annoncés (certains proposent une cession de droits d’auteur gratuite, mais ceci est risqué en cas de litige, car le prestataire pourrait obtenir gain de cause devant un juge 👩‍⚖️).

👉 Le calcul proposé par ce barème est assez simple avec une valeur de point définie et des coefficients qui s’y appliquent (la valeur du point peut être négociée et peut évoluer selon les pratiques de la profession et la conjoncture du moment). 🔢

Il est souvent recommandé de fixer la valeur du point autour de 5 €, mais l’auteur reste entièrement libre à ce niveau.

Il existe aussi d’autres méthodes de calcul :

  • Le prix peut directement être intégré dans le tarif journalier ou dans le forfait de la prestation (à condition de bien expliciter les choses dans les mentions du devis ou dans un contrat de cession des droits) : c’est la méthode la plus simple pour les plus petits projets.
  • L’auteur peut également appliquer un pourcentage sur le coût de la prestation de création.

Pour te faire une première idée si tu n’as pas encore fait ta demande de devis, tu peux aussi consulter des outils en ligne comme Calkulator par exemple.

droits dauteurs graphiste

À quoi t'exposes-tu si la cession des droits n'est mentionnée nulle part ?

Si par mésinformation, par oubli ou par manque d’honnêteté de la part de ton prestataire, la cession de droit n’a pas été mentionnée, tu t’exposes alors à des risques pénaux (même si ton seul tort est de ne pas avoir eu connaissance de cette obligation ☹️).

Selon la loi « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (Art. L. 122-4 du CPI)

Cela signifie qu’utiliser une oeuvre en dehors des conditions et du cadre défini par le contrat (que cela soit volontaire ou non) est considéré comme un délit de contrefaçon pouvant mener à des amendes importantes voire à une peine de prison dans les cas les plus graves. 😱

 

La morale de cette histoire ? Parle de ce sujet avec ton graphiste le plus tôt possible et sois toujours très attentive aux détails du devis qu’il te fournit ! De cette manière, il n’y aura aucun malentendu possible et tu pourras exploiter son travail l’esprit tranquille. 😎

Pour résumer, ce dernier doit décrire le plus précisément possible tout le périmètre de la prestation, mais aussi de la cession des droits. Comme nous l’avons vu, il doit reprendre la nature des droits cédés, la durée, l’étendue et le lieu de la diffusion. Et si ces mentions n’apparaissent pas dans le devis, la cession de droits d’auteur doit faire l’objet d’un contrat de cession spécifique ou être intégrée dans les conditions générales de vente.

Voilà voilà, chère Audacieuse ! Tu sais tout maintenant 🤓 (j’espère que tu n’as pas trop le cerveau qui fume ! 😮‍💨 🤣)

Si tu souhaites réaliser toi-même ton logo, ton identité visuelle ou tes créations graphiques, sache que je propose des formations pour t’apprendre à le faire comme une pro ! Tu peux notamment rejoindre dès aujourd’hui mon Programme Identité & Com’. Un programme condensé de 6 semaines où je t’apprends à créer ton identité visuelle et à booster ton business grâce à ta communication ! 😘

(N’oublie pas d’enregistrer cet article dans ton compte Pinterest ! 👇🏻)

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