ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services formations à destination des entrepreneures (ci-après dénommées « Les Services ») proposés par Madame Marion GIRARD-RUIZ, micro-entrepreneuse, domiciliée sis Lotissement Le Clos de la Boétie, 11 Rue de Brun – 33320 LE TAILLAN MEDOC immatriculée sous le numéro SIRET 7 94 696 260 00023 (ci-après dénommée « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des différentes formations proposées par le Prestataire sont présentées sur le site internet www.audacieuses-creatives.com .

Le Prestataire propose des programmes de formation en ligne, il existe trois formules, à savoir :

  • Une formule ou le client est en totale autonomie dans la gestion de sa formation, le Prestataire n’intervient pas ;
  • Une formule avec un accompagnement, le Prestataire accompagne le client durant toute la formation, à la fin de chaque module, le client devra fournir un travail au Prestataire découlant par la suite à un échange via courriel avec le Prestataire ;
  • Enfin il existe une dernière formule dite de « co-création », elle comprend un accompagnement durant toute la formation, suite à cet accompagnement et à l’issue de la formation le Prestataire créera au client son site internet selon certaines modalités.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Marion GIRARD-RUIZ
Lotissement Le Clos de la Boétie
11 Rue de Brun
33320 LE TAILLAN-MEDOC

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Le Client sélectionne la formation qu’il désire commander directement auprès du Prestataire via le site internet www.audacieuses-creatives.com.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois que le client a sélectionné le service qu’il souhaite acquérir, et après en avoir réglé son montant. Un courriel de conformation de commande va lui être adressé sur l’adresse mail qu’il a renseigné lors de sa commande, ce courriel contiendra ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace privé et aux modules de la formation qu’il a choisi.

La  vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement total du prix, et le courriel de confirmation de commande, contenant les identifiants de connexion.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel au Prestataire dans les 48 heures à compter de la réception du courriel de confirmation de commande.

Après validation de la commande par le Prestataire, le client aura accès à un espace personnel dédié pour une durée illimitée, il aura ainsi accès aux différents contenus du service choisi (vidéos, pdf, audios, workbook). Cet accès au fichier est nominatif et que pour son usage personnel, en aucun cas le client peut les céder à un tiers. Le client via son espace personnel aura également accès à ses données personnelles et pourra les modifier si besoin .

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.audacieuses-creatives.com selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant le jour de la commande, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via le protocole Stripe ou Paypal :

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Le Prestataire qui fournit une prestation de formations n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat en aucun cas sa responsabilité ne peut être engagée comme tel.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

Toutefois, afin de respecter son obligation de moyen, le client est tenu de faire preuve de transparence.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours (sauf mention contraire lors de l’établissement du devis) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas ou certaines prestations ne pourraient être réalisés (problème technique ou autre), le Prestataire sera en droit de compenser par d’autre prestations pour un montant comparable ou pourra réduire la facturation.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie – Obligations des parties

Obligation du Prestataire

Compte tenu de la nature des services proposées le Prestataire n’est tenu qu’a une obligation de moyens et non de résultats.

Obligations du Client

Offre « Co-création »

Dans le cadre de l’offre dite « co-création » et afin que le Prestataire crée le site internet du client, ce dernier doit réserver le nom de domaine et d’hébergement et en communiquer au Prestataire tous les accès.

Le site internet créé par le Prestataire est un site « pré-construit », le Prestataire le personnalise avec l’identité et les contenus du client, mais en aucun il est possible de rajouter des fonctionnalités.

Le client devra fournir au Prestataire les éléments qu’il a développé lors des deux formations (logo, charte graphique, contenus optimisés, photos). Le client s’engage à mettre en pratique les enseignements qui ont été développé lors de la formation, et ce de façon à ne pas mettre en péril l’accompagnement du Prestataire. La responsabilité du Prestataire notamment dans le cadre de l’accompagnement ne serait être mis en cause, si le client n’est pas assidu, et n’applique pas les éléments développés dans les formations du Prestataire.

En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus et création du client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

De même, le Prestataire n’est pas tenu de se charger du référencement, ni de la maintenance du site internet créé.

Obligations générales

Toutefois le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 Jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

De même la responsabilité du Prestataire ne saura être retenu, en cas de panne de réseau internet, du client ou de lui-même, de son fait ou non, ne permettant pas le client d’accéder à sa formation en ligne.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.audacieuses-creatives.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle d’éléments qui transmettraient au Prestataire, de sorte que les éléments présents sur son site internet ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Enfin, l’accès à l’espace personnel du site est nominatif, en aucun le client peut céder ses identifiants à un tiers. Si tel était le cas, le Prestataire sera en droit de réclamer une compensation financière.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. De plus, le droit de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.