ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et formations en e-learning (ci-après dénommées « Les Services ») proposés par MGR Studio – Web & Branding, SARL au capital social de 2500€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 909 326 761, domiciliée au 11 Rue de Brun – 33320 LE TAILLAN MEDOC, et représentée par Marion Girard-Ruiz (ci-après dénommée « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels ou non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »).

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de MGR Studio – Web & Branding une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Les formations en e-learning correspondent à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ainsi, chaque passation de commande sur audacieuses-creatives.com implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


ARTICLE 2 – Commande, tarifs et modes de règlement


Le prix du Service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Les règlements par carte bancaire sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE. Les chèques ne sont pas acceptés. Pour un paiement par virement, les accès au Service seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Une fois que le Client a sélectionné le Service qu’il souhaite acheter, et après en avoir réglé son montant, un mail de confirmation de commande lui est adressé sur l’adresse mail qu’il a renseigné lors de sa commande, contenant ses identifiants de connexion et lui permettant d’accéder à son espace privé et aux modules de la formation qu’il a choisie.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel au Prestataire dans les 48 heures à compter de la réception du courriel de confirmation de commande.

Après validation de la commande par le Prestataire, le client aura accès à un espace personnel dédié pour une durée illimitée, il aura ainsi accès aux différents contenus du service choisi (vidéos, pdf, audios, workbook). Cet accès aux documents est nominatif et seulement pour son usage personnel, en aucun cas le Client ne peut les céder à un tiers.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, MGR Studio – Web & Branding pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.

Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de MGR Studio – Web & Branding. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).


ARTICLE 3 – Accès au service en ligne et Obligation de moyen


Compte tenu de la nature des services proposées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client est informé que les prestations de Formation seront dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier, ou à défaut d’un smartphone ou d’une tablette.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à marion@audacieuses-creatives.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du Client.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, MGR Studio – Web & Branding ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant la connexion au Service.

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de MGR Studio – Web & Branding.

Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe THINKIFIC. Et le workbook ou cahier d’exercices et hébergé chez le prestataire externe NOTION. MGR Studio – Web & Branding n’a donc pas d’accès à la maintenance de ces plateformes.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à marion@audacieuses-creatives.com pendant les jours ouvrés et horaires de travail.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours (sauf mention contraire lors de l’établissement du devis) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 Jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet www.audacieuses-creatives.com ou des Formations est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de MGR Studio – Web & Branding. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au Client bénéficiaire, sans l’accord écrit de MGR Studio – Web & Branding, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle d’éléments qu’il transmettraient au Prestataire, de sorte que les éléments présents sur son site internet ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Enfin, l’accès à l’espace personnel du site est nominatif, en aucun le Client ne peut céder ses identifiants à un tiers. Si tel était le cas, le Prestataire serait en droit de réclamer une compensation financière.


ARTICLE 5 – Informatiques, Libertés et RGPD


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.


ARTICLE 6 – Droit de rétractation


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. De plus, le droit de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.


ARTICLE 7 – Imprévision


Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature


En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.


ARTICLE 9 – Force majeure


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.


ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue – Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


ARTICLE 12 – Référencement


Le Client professionnel autorise MGR Studio – Web & Branding à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires de MGR Studio – Web & Branding, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au : MGR Studio – Web & Branding, 11 rue de brun – 33320 LE TAILLAN-MEDOC.